Structure du système fiscal suisse

Structure du système fiscal suisse : le trio Confédération, Cantons et Communes

Le système fiscal suisse découle de sa structure fédéraliste. Les compétences fiscales et le produit des impôts sont partagés entre la Fédération, les 26 cantons et les quelques 2350 communes.

Partage des compétences fiscales

Contrairement aux nombreux pays dans lesquels le droit fiscal repose sur une loi générale qui fixe le cadre de tous les impôts et leur montant, la structure de la Suisse entraîne la présence de trois types de lois fiscales. Les sociétés et les personnes physiques sont imposées à trois niveaux :

• Niveau nationalImpôt fédéral
• Niveau cantonalImpôt cantonal
• Niveau communalImpôt communal

Dans le but d’éviter les doubles impositions au sein du pays et des impositions excessives, la Constitution fédérale partage les compétences fiscales respectives des « trois souverainetés ».

• Ainsi, la confédération ne peut percevoir que les impôts qui lui sont attribués par la Constitution fédérale.
• Les cantons disposent, quant à eux, d’une compétence générale. En principe, ils peuvent percevoir tous les impôts qui ne ressortent pas de la compétence exclusive de la Confédération.
• Enfin, les communes ont des compétences réduites, puisque ce sont les lois cantonales qui définissent quels impôts elle peut percevoir.

A titre d´exemple, seule la Confédération peut percevoir l’impôt anticipé. A l’inverse, l’impôt sur la fortune ne peut être imposé qu’au niveau cantonal et communal.

Disparités de la charge fiscale

Bien que la Suisse ait harmonisé son système fiscal en matière d’impôts directs, notamment par le biais de la Loi fédérale sur l’Harmonisation des Impôts Directs (LHID), la structure fiscale suisse est cause de disparités de la charge fiscale au sein du pays.

La raison principale réside dans le fait qu’il demeure de la compétence des cantons la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d’impôt. De ce fait le niveau d’imposition et la charge fiscale varient d’un canton à l’autre.

Les différents impôts

Comme la majorité des Etats, la Suisse compte de nombreux impôts directs et indirects. Les tableaux ci-dessous listent les impôts helvétiques et les compétences fiscales.

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

L’imposition sur les sociétés concerne toutes les personnes morales telles que les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations, etc.

IMPOT SUR LE BENEFICE

Comme son nom l’indique, cet impôt porte sur le bénéfice net réalisé par la société sur l’ensemble de la période fiscale.

Régime général

Les sociétés doivent s’acquitter de l’impôt sur le bénéfice qui est composé de l’impôt fédéral au taux proportionnel de 8.5% (4,25% pour les associations, fondations) et de l’impôt cantonal et communal dont le taux varie entre 2% et 24% selon les cantons.

L’impôt sur le bénéfice est en principe un impôt proportionnel à taux fixe. Certains cantons ont cependant choisit de mettre en place un système mixte avec un barème à deux ou trois paliers en fonction du rendement ou du bénéfice. C’est par exemple le cas dans le canton de Zoug.

A noter, les sociétés de participation peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction pour participation afin d’éviter toute imposition en cascade.

Quelques taux d’imposition cantonal pour 2015:

• Zurich : 8%
• Zoug : 3% pour les premiers 100 000 francs puis 5,75% pour le bénéfice supérieur à 100 000 francs
• Neuchâtel : 6%
• Genève : 10%

Mais attention, le taux réel d’imposition est inférieur à la somme du taux fédéral avec les taux cantonaux et communaux. En effet, l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le bénéfice est considéré comme une charge de l’entreprise. Par conséquent, l’impôt global sur le bénéfice est déductible.

Exemple de calcul d’impôt sur le bénéfice à Genève pour la période fiscale 2015:

Les nombreux allègements fiscaux

Les sociétés de participation, les sociétés holding et les sociétés d’administration jouissent de nombreux allégements fiscaux.

Allégements fiscaux des sociétés de participations
L’impôt sur le bénéfice d’une société de participations est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net et les droits de participation et le bénéfice net total. Il suffit que la société possède au moins 10% du capital d’une autre société, participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société ou détienne des droits de participation d’une valeur vénale de 1 millions de francs.

Les sociétés holding
Dès lors que le rendement net des participations des holdings est supérieur ou égal au montant de leur bénéfice net, les holdings qui ont pour but exclusif l’administration durable de participations à d’autres entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice.
La réduction d’impôt est totale.

Les sociétés d’administration
Au niveau cantonal, les sociétés d’administration jouissent d’un traitement particulier avantageux.
Les rendements de participations ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont totalement exonérées d’impôt.
Les recettes de sources étrangères sont imposées en fonction de l’importance de l’activité administrative réalisée en Suisse.

Impôt sur le capital

L’impôt sur le capital a pour objet le capital propre de la société c’est-à-dire, pour les sociétés de capitaux et sociétés coopératives, le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposées. Le capital propre dissimulé – parts des fonds étrangers – est également imposable. Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale.

Régime général

Depuis le 1er janvier 1998, l’impôt sur le capital a été supprimé au niveau fédéral. Désormais, seuls les cantons et communes perçoivent cet impôt dont les modalités sont fixées par la LHID.

Comme l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le capital est toujours proportionnel, à deux exceptions près ; les cantons de Grisons et Valais ont mis en place un système légèrement progressif (double taux).

En revanche, dans les cantons d’Uri et de Bâle-Ville, les sociétés imposées de manière ordinaire ne sont pas redevables de l’impôt sur le capital.

Quelques taux d’imposition pour 2015:
Les taux de l’impôt cantonal de base sur le capital propre des sociétés de capitaux et coopératives est de :

• Genève : 1,8‰ ou 2‰ si la société n’a pas de bénéfice imposable.
• Neuchâtel : 2,5‰
• Zoug : 0,5‰
• Berne : 0,3‰
• Zurich : 0,75‰

Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital :
La loi oblige les cantons à percevoir l’impôt sur le capital. Toutefois, l’adoption de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises a permis aux cantons de prévoir l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital.

Cette imputation, qui permet aux cantons de renoncer à prélever l’impôt sur le capital jusqu’à concurrence des sommes dues au titre de l’impôt sur le bénéfice, est effective dans les cantons de Berne, Schwyz, Soleure, Bâle-Campagne, St-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel et Genève (avec limitations).

Il convient cependant de noter que l’imputation ne s’applique que sur la part cantonale, l’impôt communal sur le capital reste dû.

Les nombreux allègements fiscaux

Comme en matière d’impôt sur le bénéfice, les sociétés de participations, les sociétés holding et les sociétés d’administration jouissent d’allégements d’impôt sur le capital.

Allègements fiscaux des sociétés de participations
En principe les sociétés de participations sont soumises à l’impôt sur le capital au même taux que les autres sociétés de capitaux.
Cependant, les cantons de Argovie, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, St-Gall et Lucerne accordent une réduction de l’impôt sur le capital.

Les sociétés holding
Tous les cantons imposent les holdings à taux préférentiels réduits.

Les sociétés d’administration
La plupart des cantons accordent un traitement de faveur aux sociétés d’administration.

Allégements fiscaux pour les nouvelles entreprises

Au niveau cantonal, des allégements fiscaux sur 10 ans en faveur des entreprises nouvellement créées sont mis en place.
Les allégements, qui peuvent varier d’un canton à l’autre, concernent les impôts sur le bénéfice et le capital.

• Exonération totale ou partielle pendant 10 ans au plus
  • Berne, Lucerne, Glaris, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Schaffhouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, et Jura
  • Genève avec quelques restrictions
• Exonération partielle uniquement ou octroi d’allégements fiscaux pendant 10 ans au plus
  • Zurich, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Zoug, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Exterieur et Intérieur, et St-Gall

Cette législation rend la Suisse attractive pour les entreprises. D’autant plus que l’exonération totale ou partielle est accordée non seulement aux entreprises nouvelles mais également à celles déjà existantes dont l’activité commerciale a été profondément modifiée ou qui commencent un nouveau domaine de production.

Impôt minimum

Certains cantons ont mis en place un impôt dit « impôt minimum » qui, s’il est plus élevé que les impôts ordinaires sur le bénéfice et le capital, est dû à la place de ces derniers.

L’objectif de cette imposition alternative est de pouvoir imposer les sociétés qui ne cherchent pas à réaliser de bénéfices mais qui disposent d’une certaine importance économique.
La Confédération ne possède aucun impôt minimum tout comme certains cantons tels que Zoug, Zurich, Neuchâtel et Genève.

Le taux d’impôt minimum ainsi que la base d’imposition diffèrent d’un canton à l’autre.
Il peut avoir pour base la propriété foncière, les recettes brutes et les capitaux investis.
Dans la plupart des cantons qui appliquent cet impôt minimum, une charge fixe est prévue pour toutes les sociétés de capitaux et parfois coopératives lorsque le montant de leurs prestations sociales n’atteint pas le seuil minimum.

Impôt fédéral anticipé

Un impôt pour en garantir un autre

L’impôt anticipé est un impôt de garantie perçu à la source par la Confédération qui vise à lutter contre la fraude fiscale. Les cantons ne disposent d’aucune compétence fiscale en la matière.

Cet impôt vient imposer certains revenus de capitaux mobiliers de source suisse, en particulier les intérêts et les dividendes, les prestations d’assurances dont le preneur ou l’ayant droit est résident fiscal suisse ainsi que les gains faits dans les loteries.

Le taux d’impôt varie en fonction de la nature du revenu, il s’élève à :

• 35% de la prestation imposable pour les rendements de capitaux mobiliers (et les gains faits dans les loteries)
• 15% de la prestation imposable pour les rentes viagères et les pensions
• 8% de la prestation imposable pour les autres prestations d’assurances

Ce taux pourra exceptionnellement être réduit par la Confédération à 30%.

Le législateur a choisi comme redevable de la prestation imposable le débiteur, c’est en effet celui qui présente les meilleures garanties d’une exécution correcte de l’obligation fiscale.
Le débiteur doit payer l’impôt à l’administration fédérale des contributions (AFC) puis transférer le reste de la prestation imposable au bénéficiaire. Ainsi, une entreprise qui décide distribuer 100€ de dividendes à un associé ne lui versera que 65€. Le reste, soit 35€ reviendra à l’AFC.

Bien qu’impôt retenu à la source, le contribuable doit « collaborer », c’est à lui que revient l’obligation de constater son assujettissement, l’annoncer de manière spontanée auprès de l’AFC et lui remettre les relevés et pièces justificatives et enfin de s’acquitter de l’impôt anticipé.

En tant qu’impôt de garantie, son but est de s’assurer que les contribuables déclarent correctement leurs revenus. C’est pourquoi il est, sous conditions, entièrement remboursable pour tous les bénéficiaires résident en Suisse.
Les personnes morales qui ont leur siège en Suisse peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur, si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt apparaissent dans les comptes.
En principe, les contribuables étrangers n’ont pas le droit au remboursement. Il convient toutefois de regarder si une convention fiscale est en vigueur entre la Suisse et le pays de résidence qui selon les cas permet un remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé.

Attention, toute personne qui soustrait des montants d’impôt à la Confédération, qui ne satisfait pas à l’obligation de déclarer ou obtient un remboursement injustifié encourt une amende qui peut s’élever jusqu’au triple de l’impôt soustrait.

Quid d’une éventuelle réforme de l’impôt anticipé ?

TAXE PROFESSIONNELLE, SPÉCIFICITÉ GENÈVOISE

La taxe professionnelle est un impôt direct communal que seules les communes du canton de Genève peuvent percevoir.

Elle permet aux communes d’imposer toute personne physique ou morale qui exerce dans la commune une activité lucrative indépendante, qui exploite une activité commerciale, artisanale ou industrielle ou qui y possède une succursale ou un établissement stable.

Toute personne physique ou morale déployant une activité lucrative sur le territoire cantonal doit s’annoncer spontanément et sans délais auprès de l’autorité fiscale communale.

Sont exonérées de la taxe professionnelle les personnes morales exonérées d’impôts cantonaux (sauf pour la part éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial), les sociétés dont l’unique activité consiste à louer des biens immobiliers non meublés leur appartenant et les exploitations agricoles pour la part d’activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial.
Bien qu’exonérées, ces entités doivent néanmoins remplir une déclaration.

Dans le cas où l’activité est développée sur plusieurs communes, par mesure de simplification, une seule déclaration doit être remplie par le contribuable précisant l’activité déployée dans chaque commune. La commune pilote, celle dans laquelle la part de l’activité est la plus importante, se charge de transmettre au contribuable le formulaire de déclaration et de calculer l’impôt dû puis chaque commune lui transmet son bordereau de taxation.

La taxe professionnelle est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen des deux dernières années, du loyer moyen des locaux et terrains occupés et de l’effectif moyen des personnes travaillant dans l’entreprise auxquels s’applique un coefficient de taxation.

Les coefficients applicables au chiffre des affaires ne peuvent dépasser :
– 1,7‰ sur le chiffre des affaires du commerce de gros ou des entreprises de fabrication;
– 3‰ sur le chiffre des affaires du commerce de détail;
– 6‰ sur les commissions, les rémunérations de service et les honoraires.
Le coefficient de taxation du loyer est de 5‰.
Le coefficient de taxation de l’effectif du personnel correspond à 10 francs par personne.

IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES / FISCALITE DES PARTICULIERS

Impôt sur le revenu

La confédération, les cantons et les communes prélèvent un impôt sur le revenu calculé en principe sur la somme de tous les revenus du contribuable quelle que soit leur source.

Les revenus composant le revenu global brut sont les suivants :

• le produit d’activité lucrative (notamment les salaires)
• les revenus de la fortune immobilière
• les revenus de la fortune mobilière
• les revenus acquis en compensation
• les gains en capital (il convient de distinguer les gains sur la fortune privée et ceux réalisés sur la fortune commerciale)
• les gains faits dans les loteries
• les autres catégories de revenus telles que les plus-values comptabilisées concernant la fortune commerciale, les pensions alimentaires, les contributions d’entretien versées sous forme de capital.

La législation Suisse accorde diverses déductions au revenu brut qui sont classées en trois catégories, les déductions organiques, générales et sociales, et permettent de définir le revenu global net.

L’imposition globale de la famille, une particularité suisse.
En Suisse, l’impôt sur le revenu repose sur le principe de l’imposition de la famille c’est-à-dire que les revenus des époux et partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.
Les systèmes dits du double barème ou du splitting permettent cependant un allégement fiscal pour les contribuables mariés.

Le taux fédéral de l’impôt
Le droit fédéral prévoit un taux progressif subdivisé en deux barèmes ; un barème ordinaire et un barème pour les personnes mariées.

• Barème ordinaire
  • Applicable par défaut.
  • Subdivisé en 10 tranches
  • Imposition à partir de 14 500 francs de revenus annuels
• Barème spécifique
  • Applicable uniquement aux :
    – époux vivant en ménage commun
    – contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires vivant en ménage commun avec leurs enfants
  • Subdivisé en 15 tranches
  • imposition à partir de
    28 300 francs de revenus annuels

Le taux cantonal de l’impôt
Seuls les cantons de Bâle-Campagne et Valais reprennent le modèle fédéral et possèdent un barème. En règle générale, le montant de l’impôt est composé du taux fixé par la loi (barème de base) multiplié par le coefficient d’impôt fixé par les cantons.

Le taux communal de l’impôt
Les modalités diffèrent fortement d’une commune à l’autre mais en principe, les communes prélèvent leurs impôts sous forme de suppléments aux impôts cantonaux par le biais d’un multiple communal.

L’impôt sur la fortune

A l’impôt sur le revenu, vient s’ajouter l’impôt sur la fortune que tous les cantons et toutes les communes prélèvent auprès des personnes physique.

Par fortune, il faut entendre tous les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les droits et créances appartenant au contribuable ou dont il est usufruitier. L’imposition a pour base la fortune nette, les dettes sont alors déductibles. Des déductions sociales, personnelles et pour enfants sont également prévues.

Les éléments composant la fortune imposable sont, en général, estimés à la valeur vénale.

Comme en matière d’impôt sur le revenu, le principe de l’imposition globale de la famille est applicable. Ce cumul des fortunes peut entraîner une forte augmentation de la charge fiscale du couple. Afin d´éviter une imposition excessive, les cantons prévoient des allégements sous forme d’une déduction spéciale ou la mise en place d’un double barème avec un tarif préférentiel appliqué aux contribuables mariés.

Le calcul de l’impôt s’effectue par le biais de barèmes. L’impôt sur la fortune est un impôt progressif, seuls cinq cantons appliquent un tarif proportionnel.

Impôt sur les successions et donations

L’impôt sur les successions a pour objet toute transmission de patrimoine aux héritiers. L’impôt sur les donations est dû dans tous les cas de transfert de propriété à titre gratuit avec animus donandi.

L’Etat fédéral ne dispose pas de la compétence de percevoir un impôt sur les successions et donations mais la quasi-totalité des cantons ont choisi de mettre en place un tel impôt.

Le canton de Schwyz fait exception puisqu’il ne dispose d’aucun impôt en la matière. Le canton de Lucerne quant à lui, renonce à imposer la plupart des donations.

Certains cantons ont, en outre, délégué aux communes la compétences de prélever de tels impôts mais la plupart du temps elles ne font que participer à son produit.

Sous l’angle intercommunal, c’est le canton dans lequel le défunt possédait son dernier domicile, et respectivement le canton du domicile du donateur, qui est compétent pour percevoir l’impôt sur les biens mobiliers. En revanche, la fortune immobilière est imposée dans le canton où les immeubles sont situés.

On rencontre en Suisse, deux formes différentes d’imposition de cet impôt direct. La première, qui est aussi la plus fréquente, consiste à imposer les parts héréditaires. Chaque bénéficiaire de la dévolution héréditaire ou de la donation est assujetti à l’impôt.
La seconde impose la masse successorale, le taux d’imposition est alors indépendant du degré de parenté entre le bénéficiaire et le défunt. Dans le canton des Grisons, l’impôt sur les successions est prélevé en une seule fois sur l’ensemble de la succession.

Des règles spéciales sont prévues dans les cas de substitution fidéicommissaire et d’usufruit.

Contrairement à la majorité des impôts directs qui sont dus chaque année – impôt sur le revenu et sur la fortune notamment – l’impôt sur les successions et donations est un impôt unique, perçu une seule fois calculé sur la valeur vénale des biens au moment du décès ou de l’accomplissement de la donation.
Certaines exonérations et déductions sont prévues au profit du conjoint, des descendants et ascendants. Le conjoint survivant est exonéré dans tous les cantons.

A l’exception de Genève, les barèmes d’imposition sont identiques pour les deux impôts et souvent progressifs.

Le cas particulier de l’imposition d’après la dépense

L’imposition selon la dépense, également appelée impôt à forfait, donne le droit aux personnes physiques étrangères d’être imposées en fonction de leurs dépenses au lieu de verser l’impôt sur le revenu et la fortune.

La possibilité de bénéficier de ce régime est restreinte en ce sens qu’il s’adresse uniquement :

• Aux personnes physiques de nationalité étrangère
• Qui établissent leur domicile en Suisse (et deviennent assujetties à titre illimité pour la première fois ou après une absence de 10 ans)
• Sans y exercer d’activité lucrative
• Les époux vivant en ménage doivent remplir tous les deux les conditions précitées.

Les contribuables souhaitant s’installer en Suisse peuvent bénéficier du forfait dans tous les cantons hormis ceux de Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle qui ont supprimés l’imposition sur la dépense.

L’impôt est calculé sur la base des dépenses annuelles réalisées, en Suisse et à l’étranger, pour assurer le train de vie du contribuable et des personnes dont il a la charge.
A titre d’exemple, sont pris en considération pour le calcul de l’impôt les frais de logement, d’entretien, de loisirs, de déplacements, culturels ainsi que les impôts et des frais divers.

Toutefois, pour les contribuables installés en Suisse à partir du 1er janvier 2016, l’impôt résultant des dépenses ne peut être inférieur au montant d’impôt le plus élevé entre :

• 400 000 francs ou le montant cantonal
• Pour les chefs de ménage, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative,
• Pour les autres contribuables, trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture,
• La somme des éléments de revenus et de fortune de source suisse et revenus conventionnés (calcul de contrôle).

La base imposable retenue fait alors l’objet d’une imposition au niveau fédéral, cantonal et communal aux mêmes barèmes et taux que l’impôt sur le revenu et la fortune.

Finalement, seule l’assiette diffère de celle de l’impôt sur le revenu et la fortune.

Afin de bénéficier de l’imposition sur la dépense, le contribuable doit déposer spontanément une demande de forfait fiscal auprès de l’Administration. L’imposition forfaitaire a une durée générale de 5 ans qui peut être abaissée lorsque les circonstances le justifient.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

La Confédération perçoit à chaque stade du processus de production et de distribution un impôt sur la consommation ; la TVA.

Les taux de TVA applicables en Suisse sont les suivants :

• 8% : taux normal
• 2,5% : taux réduit. Il s’applique principalement aux produits alimentaires, aux boissons, aux médicaments et à la presse écrite sans caractère publicitaire.
• 3,8% : taux réduit spécial grevant les prestations du secteur de l’hébergement.

Toute entreprise, helvétique ou qui réalise des prestations sur le dit territoire, doit déterminer son assujettissement à la TVA suisse.

Toutefois, les entreprises réalisant en suisse un chiffre d’affaires annuel imposable inférieur à 100 000 francs peuvent être libérées de l’assujettissement.

Les entités ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal. Ce statut spécial, groupe d’imposition, peut être mis en place au début de toute période fiscale.

L’avantage du groupe d’imposition réside dans la non imposition des prestations fournies entre les sociétés du groupe.