Les entreprises enregistrées dans des pays en dehors de la Suisse peuvent demander le remboursement de la TVA sur tous les frais encourus en Suisse.
Les informations ci-dessous détaillent les conditions requises pour être éligible à un remboursement de TVA.
Règle de réciprocité
Qui peut demander un remboursement de la TVA suisse ?
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’entreprise est domiciliée à l’étranger;
- La société ne fournit aucun produit / service taxable en Suisse et n’est pas inscrite au registre suisse de la TVA;
- L’État dans lequel l’entreprise est domiciliée accorde la réciprocité à la Suisse.
La Suisse n’accorde un remboursement de la TVA que si le pays dans lequel votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement similaires, ce que l’on appelle la règle de réciprocité.
Tous les demandeurs de l’UE peuvent demander le remboursement de la TVA de la Suisse. La Suisse a également mis en place des accords de réciprocité ou d’autres accords avec les pays suivants :
Australie, Bahreïn, Bermudes, Canada, Hong Kong, Israël, Japon, Macédoine, Monaco, Norvège, Serbie, Arabie saoudite, Taiwan, Turquie, États-Unis et Émirats arabes unis.
Processus de remboursement de la TVA en Suisse
Votre demande doit être adressée à l’administration fiscale locale où la TVA a été acquittée doit être envoyée en original, avec les éléments suivants :
- Informations sur les demandeurs
- Résumé de la demande de remboursement
- Détails de chaque facture liée à la demande de remboursement de la TVA
- Toutes les factures originales liées au remboursement de la TVA doivent être jointes à la demande et la facture doit être émise avec l’adresse de la société du demandeur.
- Un certificat original de statut de TVA valide pendant la période de remboursement correspondante, pas plus d’un an, et confirmant l’activité commerciale.
Date limite de dépôt de la demande
La demande de remboursement de la TVA peut être introduite du 1er janvier au 30 juin de l’année civile suivante. La date limite (30 juin) ne peut être prolongée (le cachet de la poste faisant foi).
Quels frais peuvent être remboursés via la procédure de remboursement de la TVA en Suisse ?
En règle générale, la taxe en amont sur les dépenses engagées à des fins entrepreneuriales peut être remboursée. Voici quelques dépenses types pour lesquelles la TVA est remboursée:
- Frais de voyage tels que l’hébergement, la nourriture et les boissons et la location de voitures
- Conférences
- Cours de formation, formation continue
- Expos / foires, en particulier frais de stand et de sécurité
Combien de temps faut-il pour recevoir un remboursement de TVA en Suisse ?
En fonction de la complexité de votre demande et de la capacité de l’administration de la TVA, cela peut prendre jusqu’à 6 mois pour les entreprises de l’UE et jusqu’à 6 mois pour les entreprises non-UE pour recevoir un remboursement de TVA suisse.
La demande de remboursement de la TVA suisse peut-elle être rejetée ?
Les factures avec TVA suisse sont parfois rejetées pour remboursement par les autorités suisses. Faites examiner votre demande rejetée de remboursement de la TVA suisse par les experts d’Amedia. Nous pouvons examiner la décision de refus pour vous.
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